EPSM : COMMENT GERER LE SUIVI ET LA SORTIE D’UN PATIENT MINEUR

Les conditions d’admission, de séjour et de sortie d’un patient mineur bénéficiant de soins psychiatriques sont parfois difficiles à cerner : voici un petit vade mecum sur le sujet..

Un patient mineur peut-il maintenir les personnes exerçant l’autorité parentale dans l’ignorance de son hospitalisation en psychiatrie ou de sa prise en charge dans un centre médico-psychologique (CMP) ?

Evoquons une situation pratique : un mineur de 16 ans est adressé en CMP par l’infirmière scolaire. Le jeune mineur se rend seul au CMP et au cours de l’entretien, le mineur dévoile un cas de maltraitance du père. Les professionnels procèdent au signalement, toutefois, ils s’interrogent :

• le mineur peut il bénéficier d’un suivi au sein du CMP sans que les parents en soient informés ?
• la mère peut-elle être laissée dans l’ignorance de cette prise en charge à la demande du mineur?

Quelles sont les modalités spécifiques de pris en charge selon que le mineur bénéficie d’une hospitalisation complète ou d’une consultation externe ? Le cas échéant, le mineur est-il contraint de se faire accompagner par un majeur de son choix et ce, dans les deux cas ?

Ces situations pratiques sont développées dans le fichier joint :

SuiviSortieMineur

FENAREDIAM : IMPLICATIONS JURIDIQUES DE LA PATHOLOGIE DIABETIQUE

Le Congrès de la FENAREDIAM se tient à Bordeaux du 3 au 5 juin 2017. SHBKAVOCATS y intervient, une fois n’est pas coutume, pour évoquer les droits et obligations des patients ..

La pathologie diabétique est une affection de longue durée (ALD) de mieux en mieux contrôlée. Elle peut toutefois avoir une influence sur le statut juridique et les droits de celui ou celle qui en souffre.

 Certes, notre droit exclut et punit la discrimination sous toutes ses formes : le patient diabétique ne perd de facto aucun de ses droits ni avantages. Il lui appartient toutefois de gérer de façon responsable non seulement le cours et les effets de sa maladie, mais encore l’information concernant sa pathologie et de connaître les implications juridiques de ses déclarations.

 Notre intervention étudie trois situations dans lesquelles la pathologie diabétique a une influence sur la situation juridique de celui qui y souffre.

Le patient diabétique et le permis de conduire

Le patient diabétique et l’accès à l’assurance

Le patient diabétique et le contrat de travail

Le médecin noue une relation particulière avec le patient diabétique : ce dernier peut, le plus souvent, avoir une vie normale lorsque son diabète est équilibré. Il doit en revanche produire régulièrement des certificats médicaux ou communiquer tout ou partie de son dossier médical pour permettre l’instruction d’une demande administrative.

Le médecin traitant peut lui-même être sollicité par le service médical d’une compagnie d’assurance.

L’objet de cette conférence est de fournir à la communauté médicale des informations très pratiques sur les implications juridiques de la pathologie diabétique, à la fois pour que le médecin puisse apporter des informations utiles au patient, dans le cadre du colloque singulier qu’il entretient avec lui, mais aussi pour que le professionnel de santé connaisse le cadre juridique des informations qui peuvent lui être demandées.

SENOLOGIE ET PATHOLOGIE MAMMAIRE : L’IMPORTANCE DE L’INFORMATION

39EMES JOURNEES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE SENOLOGIE ET DE PATHOLOGIE MAMMAIRE

Editorial d’annonce

Idée reçue : opinion très répandue et considérée comme évidemment démontrée par ceux qui la véhiculent, voire même non réfutable contrairement aux théories scientifiques. Elle se répand d’autant mieux qu’elle répond simplement à une question gênante, complexe ou faisant l’objet de débats et aide à ne plus réfléchir.” Est-elle fausse, l’est-elle devenue du fait des progrès des connaissances, exprimant alors une résistance à la remise en cause de nos acquis d’un moment ? Contient-elle une part de vérité, peut-elle être nocive pour la prise en charge des femmes ?

C’est à toutes ces questions que tenteront de répondre les orateurs qui ont accepté de se frotter à certaines idées reçues sur le cancer du sein.

Pour toute information sur le congrès : s-giard@o-lambret.fr

Notre contribution :

Dans le cadre d’une plénière ouverte au public, SHBKAVOCATS apporte sa contribution à une réflexion sur la notion d’information de la patiente qui doit fournir – dit la loi – un consentement éclairé aux soins qu’on lui propose. Entre le colloque singulier qui permet de créer et de nourrir un lien de confiance entre le professionnel de santé et la patiente et l’obligation médico-légale d’information de cette dernière, certains trouvent parfois matière à contradiction.

Après l’idée reçue, l’idée nouvelle : l’obligation légale d’information et la relation de confiance entre médecin et patiente, loin d’être antinomiques, sont les deux canaux d’une communication adulte/adulte réussie ..

CHATEAU DE RARAY : LA RESPONSABILITE DES SAGES-FEMMES

A l’invitation du Conseil Départemental de l’Oise, SHBKAVOCATS est intervenu vendredi après-midi devant une assemblée de sages-femmes sur les problématiques de responsabilité civile et pénale qu’elles peuvent rencontrer dans leur exercice quotidien. Rendons d’abord hommage à l’endroit : le château de Raray est un lieu magique et apaisant où fut tourné en 1945 le classique de Cocteau « La Belle et la Bête ». Dans le lobby une exposition de photos rappelle l’évènement : Jean Marais avant/après maquillage, sous l’oeil attendri de son mentor et réalisateur. Hommage encore à la chaleur de l’accueil que nous ont réservé ces professionnelles de santé, sensibles à la judiciarisation de la médecine en général et de leur activité en particulier.

Notre intervention a porté sur 4 thèmes:

1. Statut de la sage femme : nous avons décrit les différents modes d’exercice de la profession et leur influence sur les responsabilités encourues, les missions de la sage-femme et ses relations avec les autres professionnels de santé.
2. Gérer la relation patient : attitude cohérente à l’égard du patient et des tiers pour éviter les déperditions d’information ou la perte de confiance, le tout dans le respect du secret médical. Importance de ne pas se contenter de la dimension juridique : comment aborder le sujet de l’événement indésirable avec le patient ?
3. Gérer l’événement indésirable : incidence purement civile (gestion de l’assurance), initiatives à prendre et éléments de langage selon le régime de responsabilité, gestion du stress de l’équipe soignante : étude jurisprudentielle sur la responsabilité
4. Gérer le risque pénal et médiatique : il est souvent la conséquence d’une rupture de confiance avec le patient. La procédure pénale est longue et nécessite la mise en place d’un process spécifique; L’appétence des media reste forte pour les « accidents médicaux ». Si un travail en amont ne permet pas de limiter une information négative, il existe des moyens d’action en aval

Réunion très interactive : de nombreuses questions, des questions et des craintes. Nous espérons avoir efficacement répondu aux unes et durablement dissipé les autres. Il n’aura rien manqué, ni l’ambiance, ni le soleil. Ah si peut être : un peu de temps supplémentaire car nous n’avons pas pu épuiser l’ordre du jour. Qu’à cela ne tienne : nous reviendrons!

PLAINTE PENALE ET SUSPENSION D’UN ENSEIGNANT : UNE MACHINE TOUJOURS INFERNALE

21 MARS 2017 – Ce matin, SHBKAVOCATS assistait un enseignant, professeur d’éducation physique, dans le cadre d’une audition libre (article 61-1 Code Procédure pénale). Ce dernier faisait l’objet d’une enquête préliminaire pour des faits d’attouchements sexuels rapportés par des élèves au directeur de son établissement. Une fois de plus la machine infernale : un conflit mineur entre professeur et élèves, des accusations imprécises et collectives, « relativement » spontanées .. et un signalement au Procureur de la République par ce même directeur. Compte tenu du signalement, le Rectorat prend une mesure de suspension « à titre de précaution » et « pour protéger l’enseignant », sans l’entendre ni lui expliquer cette décision. La Brigade des Mineurs mène une enquête, remarquable d’ailleurs, mais qui prend plusieurs semaines. Les accusations se délitent et s’évaporent. Trois heures d’audition ce matin pour parvenir à ce qu’il est convenu d’appeler la réalité : pas d’attouchements, pas de violences mais un superbe gâchis. Ce jeune professeur est extrêmement choqué et le mal est fait : ayant « disparu de la circulation » depuis plusieurs semaines, la rumeur qui faisait état de ces accusations a bien entendu été étayée par son éviction soudaine. Il ne retournera pas dans cet établissement. Il se demande s’il va continuer à enseigner.

Debrief post audition : que faire ? Que dire ? Y-a-t-il seulement quelqu’un à blâmer ? Les élèves (les accusateurs avaient une douzaine d’années) ? Sûrement pas : il ne s’agit pas de leur imputer les erreurs de discernement de leurs aînés, ni de négliger leurs plaintes ou leurs accusations. Il faut systématiquement les entendre mais il faut aussi chercher à comprendre. Le Directeur d’établissement ? En présence d’accusations de ce type, il se doit de faire un signalement au Parquet et de saisir le Rectorat. Il pourrait lui être reproché de sous-estimer – pire – d’étouffer une affaire en ne signalant pas. Le Rectorat ? Le Rectorat applique une position constante : en présence « d’accusations graves », il envisage toujours une mesure de suspension « qui ne présume pas de la responsabilité » et qui protège élèves et enseignants (cette suspension est d’une durée maximale de 4 mois, sauf ouverture d’une information judiciaire). Le Parquet ? Le Parquet déclenche une enquête parce qu’il est saisi de faits potentiellement graves et qu’il doit sur ce point des comptes à la société civile…

Pas question de baisser les bras cependant : si personne n’est à blâmer, tous doivent être sensibilisés.

Les élèves : porter des accusations contre un professeur est un acte grave. Le faire à mauvais escient ou gratuitement ou pour se venger, c’est commettre une faute contre la morale et c’est aussi rendre plus difficile à discerner les accusations vraies, les agressions réelles sur des mineurs. Cette information peut faire partie de leur éducation.

Le directeur d’établissement et le Rectorat : à supposer que le signalement et la suspension soient des maux nécessaires, que la paix d’un établissement et la sérénité des enseignements passent par la mise à l’écart temporaire d’un enseignant, essayons de l’admettre. Mais il faut communiquer : recevoir ce professeur, l’entendre, lui expliquer la situation, lui proposer un accompagnement. Ce jeune enseignant s’est vu notifier une décision de suspension non motivée, sans autre forme d’explication.

Enfin, dans ce type de dossier, l’enquête doit être précise et rapide. Rapide, surtout rapide : il faut faire le moins de mal possible, il ne faut pas compromettre l’envie d’enseigner, l’engagement d’une vie au service de l’enseignement par une procédure qui traîne et ne débouche finalement sur rien si ce n’est un classement sans suite. En l’espèce ce vœu a été exaucé : 6 semaines d’enquête jusqu’à cette audition, encore quelques semaines avant un classement sans suite annoncé. C’est un moindre mal. Un mal néanmoins, admettons qu’il soit nécessaire. Il faut maintenant accompagner cet enseignant, le rassurer, l’aider à passer à autre chose. La mission d’enseignement doit résister à tout, y compris à ça.

C’est le message de l’Autonome de Solidarité Laïque dont nous sommes le conseil dans ce type de dossier. C’est d’ailleurs le plus souvent cette seule association qui soutient les enseignants confrontés à une procédure pénale. Son combat quotidien continue : informer les collègues enseignants. Ils sont tous fragiles devant ce type d’accusation et ne doivent en aucun cas rester seuls.