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LES MEDECINS ONT LE DROIT A LA RECLAME!

LES MEDECINS ONT LE DROIT A LA RECLAME!

LES MEDECINS ONT LE DROIT A LA RECLAME (ou « ils sont beaux mes toubibs, ils sont beaux .. »)

SHBKAVOCATS vous propose cette courte réflexion sur la communication des professionnels de santé, qui devient un enjeu majeur dans la stratégie de développement de ces derniers. Nous avons développé sur ce sujet un savoir-faire que nous mettons à votre disposition (tiens les avocats font leur pub aussi on dirait),.

 Historiquement, tous procédés directs ou indirects de publicité étaient interdits aux professionnels de santé soumis au respect de règles déontologiques précises sur ce point. Le Conseil d’Etat (juge en dernier recours des décisions ordinales) justifiait cette interdiction par la poursuite de l’objectif d’intérêt général de bonne information des patients et, par suite, de protection de la santé publique.

Un revirement de jurisprudence est en train de s’opérer : l’interdiction de publicité n’est plus générale ni absolue. Désormais, il est possible pour un médecin ou un chirurgien-dentiste de présenter, voir de promouvoir son activité professionnelle notamment sur un site internet.

Le Conseil d’Etat a rendu deux avis le 6 novembre 2019 « ré évaluant » l’interdiction de publicité faite aux professionnels de santé sous l’impulsion d’une jurisprudence européenne. Il résulte de ces deux avis que les dispositions réglementaires interdisant, de manière générale et absolue, tous procédés directs ou indirects de publicité ne sont plus opposables aux professionnels de santé.

L’étude menée à l’initiative du Conseil d’Etat publiée le 3 mai 2018 et intitulée « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité » montrait la voie. Cette étude préconisait en effet un remplacement de l’interdiction générale de publicité par un principe de libre communication des informations au public, dans le respect des règles déontologiques.

L’assouplissement des règles interdisant la publicité aux professionnels de santé a d’ailleurs été également préconisé par l’autorité de la concurrence en janvier 2019.

L’autorité de la concurrence est même allée plus loin en émettant un avis défavorable le 31 décembre 2019 sur les projets de décret en cours de rédaction sur ce sujet, et considérés comme trop restrictifs et surtout susceptibles d’être contraires à la directive européenne sur le commerce électronique.

Dans l’attente de ces dispositions réglementaires « relookées », il est désormais possible pour un professionnel de santé de promouvoir son activité professionnelle notamment sur un site internet – toujours « dans le respect des règles déontologiques » bien entendu. Il y a donc encore matière à réflexion et discussion, la plasticité des règles déontologiques étant relative et l’appétence des conseils de l’ordre pour la communication à géométrie variable ..

Voici quelques constantes :

  • un médecin ou un chirurgien-dentiste peut promouvoir son activité sur un site internet à condition de ne pas comparer – on suppose avantageusement – ses résultats avec ceux de ses confrères
  • il doit s’abstenir de tout manquement au secret professionnel en publiant par exemple des photographies de ses patients (pour un spectaculaire avant / après par exemple), quand bien même il aurait obtenu leur autorisation.
  • il doit veiller à ne pas inciter le public à bénéficier de soins inutiles, surtout lorsqu’ils font l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie

L’ordre national des médecins préconise la signature d’une charte de conformité déontologique depuis le 30 janvier 2014, mais en l’état le conseil de l’ordre ne délivre aucun agrément ni label aux sites internet des professionnels de santé.

Il est donc important de soumettre tout nouveau projet de site internet – ou toute autre support de communication – à l’examen critique d’un spécialiste du droit de la santé : il ne s’agit pas de brider l’imagination des professionnels de santé qui décident de communiquer, tout au contraire. Il faut communiquer juste en tenant compte de la frilosité de certains ordres professionnels et de l’amicale sollicitude des confrères qui ne manquent et ne manqueront pas de relever les « indélicatesses » potentielles.

Il faut aussi tenir compte de l’obligation légale d’information dont sont débiteurs les professionnels de santé : leur communication publicitaire peut leur être opposée comme ayant déterminé un consentement par ailleurs insuffisamment éclairé.

SHBKAVOCATS a développé un savoir-faire incontestable dans cette matière et nous sommes à votre disposition pour auditer vos projets.

 

Justine CHOCHOIS et Jean-François SEGARD

CONTROLE D’ACTIVITE CHIRURGICALE : DENOUEMENT D’UNE PIECE EN 3 ACTES !

CONTROLE D’ACTIVITE CHIRURGICALE : DENOUEMENT D’UNE PIECE EN 3 ACTES !

INTERPRETATION DE L’ARTICLE III-3-B DU LIVRE III DE LA CCAM

La notion de lésions traumatiques multiples et récentes

(Conseil d’Etat, 4ème section du contentieux chambre, arrêt n°432185 du 7 octobre 2020)

Dans le cadre d’un contrôle d’activité, un chirurgien se voit notifier un indu d’un montant significatif pour avoir facturé 3 actes chirurgicaux au cours d’un même temps chirurgical, dans le cadre d’une prise en charge de lésions traumatiques « multiples et récentes » au sens de l’article III-3-B CCAM, touchant le plus souvent la main du patient. Le contrôle retient 50 dossiers en anomalie.

Le chirurgien a pourtant respecté le principe de tarification dégressive (100% / 75% / 50%) mais tel n’est pas le grief du service médical. Ce dernier stigmatise « une anomalie d’ordre général qui se rapporte à la facturation non-conforme de 3 actes CCAM pour une même intervention chirurgicale alors qu’un maximum de 2 actes peut être coté dans le cadre d’un geste chirurgical ».

Le service médical considère en effet que les dérogations (a) et (b) du B de l’article III-3 du livre III de la CCAM sont cumulatives : selon elle, pour qu’un chirurgien puisse facturer plus de deux actes dans un même temps opératoire (en cas de lésions multiples) il faut qu’il intervienne sur au moins deux membres différents.

Le service médical en tire la conclusion – comme d’habitude pleine de nuance – que ledit chirurgien s’est livré à une fraude « massive et systématique ».

Par décision du 13 juillet 2018 la section des assurances sociales du conseil régional de l’ordre des médecins (PACA) retient l’interprétation du service médical et de l’assurance maladie. Elle inflige au chirurgien contrôlé une sanction d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de 3 mois ferme, outre le remboursement des indus.

Par décision du 23 mai 2019, la section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des médecins valide à son tour le raisonnement du service médical et de l’assurance maladie sur ce point et confirme les sanctions

Or depuis le début du contrôle, nous contestions absolument cette interprétation textuelle qui limiterait les possibilités de facturation à deux actes dans le cadre de lésions « multiples et récentes », malheureusement sans être entendus.

Il convient de rappeler le texte de ce fameux « article 3 – B » :

Pour l’association d’actes techniques, le médecin ou le chirurgien-dentiste code les actes réalisés et indique, pour chacun d’entre eux, le code correspondant à la règle d’association devant être appliquée. Ces règles sont précisées ci-dessous et leurs modalités de codage sont décrites à l’annexe 2.

  1. Règle générale

L’association de deux actes au plus, y compris les gestes complémentaires, peut être tarifée. L’acte dont le tarif hors modificateurs est le plus élevé, est tarifé à taux plein, le second est tarifé à 50% de sa valeur. Les gestes complémentaires sont tarifés à taux plein. Les suppléments peuvent être codés et tarifés en sus et à taux plein.

  1. Dérogation (a)Pour les actes de chirurgie portant sur des membres différents, sur le tronc et un membre, sur la tête et un membre, l’acte dont le tarif hors modificateur est le moins élevé, est tarifé à 75 % de sa valeur. (b) Pour les actes de chirurgie pour lésions traumatiques multiples et récentes, l’association de trois actes au plus, y compris les gestes complémentaires, peut être tarifée. L’acte dont le tarif, hors modificateurs, est le plus élevé est tarifé à taux plein, le deuxième est tarifé à 75% de sa valeur et le troisième à 50 % de sa valeur ».

Le service médical reprochait au chirurgien contrôlé d’avoir facturé trois actes cotés à la CCAM au cours d’un grand nombre d’interventions, au titre de la dérogation précitée, et alors que la situation clinique comportait des lésions traumatiques multiples et récentes. Le service médical concluait : « nous maintenons notre avis qui découle d’une lecture globale de l’article III-3-B et notamment de la dérogation du paragraphe (a) qui introduit la notion de sites anatomiques différents »

Cette volonté de « relier » l’interprétation du paragraphe (b) aux dispositions littérales du paragraphe (a) menait à un sophisme spectaculaire puisque les dérogations (a) et (b) portent sur des situations tout à fait différentes et sans lien entre elles.  Le (b) ne vise en rien la localisation des lésions.

Notre position était donc que les lésions visées au (b) peuvent toutes être situées sur un même site et justifier plusieurs actes chirurgicaux distincts, distinctement facturables dans la limite de 3 actes.

La persévérance a du bon (et il en a fallu à ce chirurgien pour aller contre la jurisprudence identique des deux degrés de juridiction ordinale)..

Par arrêt du 7 octobre 2020, le conseil d’état a annulé les sanctions prononcées par le conseil national sur le moyen suivant :

Aux termes des dispositions du B de l’article III-3 du livre III de la classification commune des actes médicaux : « pour l’association d’actes techniques, le médecin code les actes réalisés et indique, pour chacun d’entre eux, le code correspondant à la règle d’association devant être appliquée …ces règles sont précisées ci-dessous …1. Règle générale : l’association de 2 actes au plus y compris les gestes complémentaires peut être tarifée. L’acte dont le tarif hors modificateur est le plus élevé est tarifé à taux plein le second est tarifé à 50% de sa valeur 2. Dérogations (a) Pour les actes de chirurgie portant sur des membres différents, sur le tronc et un membre, sur la tête et un membre, l’acte dont le tarif.. est le moins élevé est tarifé à 75% de sa valeur (b) pour les actes de chirurgie pour lésions traumatiques multiples et récentes l’association de 3 actes au plus y compris les gestes complémentaires peut être tarifée L’acte dont le tarif est le plus élevé est tarifé à taux plein le deuxième est tarifé à 75 %de sa valeur et le troisième à 50% de sa valeur »

Il résulte de ces dispositions et notamment de celles figurant au (b) qu’en cas de lésions traumatiques multiples et récentes, l’association de 3 actes chirurgicaux au cours d’une même séance autorise la tarification de ces 3 actes, le plus élevé étant tarifé à taux plein le deuxième à 75% de sa valeur et le troisième à la moitié de sa valeur sans que le droit de tarifer ses 3 actes ne soit subordonné à la condition prévue au (a) que les lésions en litige portent sur des membres différents. Par suite en jugeant que le docteur X avait méconnu ces dispositions en cotant l’association de 3 actes chirurgicaux accomplis au cours d’une même séance alors que ces actes ne portaient pas sur des membres différents, la section des assurances sociales a commis une erreur de droit.

Les enseignements de cette décision sont multiples :

  • En l’espèce, et dès lors que plusieurs gestes sont identifiables et distincts au sens de la CCAM, un chirurgien peut coter 3 actes sur un même site / temps opératoire, en respectant la règle de dégressivité. Une lésion qui porte à la fois sur un nerf, un muscle et un tendon par exemple relève bien de la notion de « lésions multiples » quand bien même il n’y aurait qu’une seule plaie.
  • De façon générale, ni les arguments et accusations très péremptoires du service médical, ni la jurisprudence des sections des assurances sociales ne doivent dissuader un professionnel de santé de faire valoir des arguments de droit : le conseil d’état est là pour veiller à ce qu’ils soient in fine respectés
RESPONSABILITE DES MANIPULATEUR EN RADIOLOGIE : TUTELLE ET PARTAGE

RESPONSABILITE DES MANIPULATEUR EN RADIOLOGIE : TUTELLE ET PARTAGE

 

REGLES D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE MANIPULATEUR  EN RADIOLOGIE ET REGIME DE RESPONSABILITE

Justine Chochois / Jean-François Segard

 

La répartition des responsabilités entre les différents professionnels de santé qui participent à un même soin est parfois délicate.  Nous sommes interrogés sur les responsabilités potentiellement en cause lorsqu’un manipulateur d’électroradiologie médicale effectue une injection de produit de contraste dans le cadre d’un examen d’imagerie.

Nous avons proposé la réflexion suivante :

L’exercice de la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale est défini par les articles L 4351-1 et suivants et R 4351-1 et suivants du code de santé publique (CSP).

Avant les modifications de la loi n°2016-41 de modernisation de notre système de santé (article 208), l’exercice professionnel des manipulateurs radio était soumis à une « surveillance par un médecin en mesure de contrôler l’exécution et d’intervenir immédiatement » (article L 4351-1 CSP, en vigueur avant le 28 janvier 2016).

Cette exigence de surveillance était particulièrement rigoureuse, rarement nécessaire .. et peu respectée.

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, si le manipulateur d’électroradiologie médical exerce toujours sous la responsabilité du médecin, il n’est plus nécessaire que le médecin soit physiquement présent et à proximité immédiate de l’opérateur. C’est sa capacité à intervenir en cas de difficulté qui reste déterminante.

L’article L 4351-1 du code de santé publique dispose désormais :

Est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale toute personne, non médecin, qui exécute, sur prescription médicale et sous la responsabilité d’un médecin, des actes professionnels d’électroradiologie médicale.

Le cas échéant, le manipulateur d’électroradiologie médicale intervient sous l’autorité technique d’un physicien médical pour les activités de physique médicale mises en œuvre au cours de la préparation ou de la réalisation des actes exposant aux rayonnements ionisants. Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Académie nationale de médecine, définit les actes ou les activités réalisés par les manipulateurs d’électroradiologie médicale ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont effectués.

Le manipulateur d’électroradiologie médicale peut également, dans le cadre prévu à l’article L. 5126-3 et sous l’autorité technique d’un pharmacien, aider à réaliser les actes définis par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Académie nationale de pharmacie.

Le manipulateur en radiologie contribue à la réalisation :

  • des examens nécessaires à l’établissement d’un diagnostic mettant en œuvre des rayonnements ionisants ou d’autres agents physiques
  • des traitements mettant en œuvre des rayonnements ionisants ou d’autres agents physiques

Il intervient dans les domaines de l’imagerie médicale, de la médecine nucléaire, de la radiothérapie et des explorations fonctionnelles, sur prescription médicale et sous la responsabilité d’un médecin de la spécialité concernée (article R 4351-1 CSP)

La surveillance médicale de l’exercice professionnel du manipulateur en radiologie connait désormais 4 niveaux d’intensité, compte tenu de la complexité de l’acte pratiqué :

  • sous la responsabilité d’un médecin de la spécialité concernée (radiologie, médecine nucléaire, radiothérapie, électrophysiologie)
  • sous la responsabilité d’un médecin de la spécialité concernée, en application :

soit d’une prescription médicale individuelle,

soit d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, daté et signé par ce médecin

  • sous la responsabilité d’un médecin de la spécialité concernée, en application

soit d’une prescription médicale individuelle,

soit d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par ce médecin

et à condition qu’un médecin (pas nécessairement de la spécialité concernée) et, le cas échéant, un physicien médical, dans le champ qui le concerne, puissent intervenir à tout moment

  • sous la responsabilité et en présence du médecin de la spécialité concernée, et, le cas échéant, d’un physicien médical, dans le champ qui le concerne, en application d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par ce médecin, à la réalisation des actes et activités

Vous trouverez en annexe un tableau reprenant l’ensemble des actes et activités exercés par le manipulateur en radiologie et répartis en fonction de la rigueur de surveillance médicale demandée.

Au premier degré, de manière très concrète, le manipulateur pratique seul, sous la responsabilité du médecin, les actes usuels de sa profession. Ces actes habituels sont notamment l’accueil du patient et son installation, l’information au patient du déroulement de l’acte, et la transmission d’information concernant l’acte, sans oublier la mise en œuvre des règles d’hygiène, de sécurité et de radioprotection, et la traçabilité de la qualité des soins.

Au deuxième degré, le manipulateur pratique de manière autonome certains actes techniques ne nécessitant pas d’administration médicamenteuse à partir d’une prescription médicale ou d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par le médecin de la spécialité concernée.

Ce protocole permet de régulariser les situations dans lesquelles le manipulateur exerce hors la présence du médecin. Ce dernier détermine, par le protocole, la délégation[1] de la réalisation technique de l’acte au manipulateur.

Il s’agit bien d’une délégation permise par la transposition de l’article 57 de la directive européenne du 5 décembre 2013.

Par exemple, l’utilisation de ce dispositif juridique a permis de développer la téléradiologie.

Une charte de téléradiologie a d’ailleurs été réactualisée en février 2020, et un guide pour le bon usage professionnel et déontologique de la téléradiologie a été publié.

Ces outils de droit souple permettent d’encadrer la bonne pratique professionnelle de cette activité et leur respect sera apprécié par le juge en cas de mise en jeu de la responsabilité du professionnel de santé [2].

Au troisième degré, le manipulateur peut réaliser des actes plus complexes ou non exempts de risque, à condition qu’un médecin (pas nécessairement de la spécialité concernée) soit présent à proximité pour pouvoir intervenir à tout moment dans le but d’assurer la continuité des soins ou la gestion d’une complication auprès du patient.

Au quatrième degré, le manipulateur contribue à la pratique d’un acte d’un degré de complexité plus élevé comme la radiologie interventionnelle, les épreuves d’effort de médecine nucléaire. En supplément des autres conditions, la présence effective du médecin responsable de la spécialité concernée est requise

 

Annexe :

Classification du niveau de surveillance médicale des actes et activités des manipulateurs d’électroradiologie médicale

 

Sous la responsabilité d’un médecin de la spécialité concernée

(Article R 4351-2 CSP)

1° Accueil et information du patient sur le déroulement de l’examen ou du traitement, y compris en phase pré-thérapeutique ;

2° Recueil auprès du patient puis analyse des informations et données nécessaires à la sécurité et à la réalisation de l’examen ou du traitement ;

3° Identification des besoins du patient en rapport avec les techniques utilisées et selon la situation clinique ;

4° Installation et positionnement du patient, conformément aux exigences de la technique utilisée, en tenant compte de son état clinique ;

5° Surveillance clinique du patient et continuité des soins durant les examens et traitements ;

6° Paramétrage et déclenchement de l’appareillage ;

7° Recueil, analyse qualitative, traitement et transfert du signal ou de l’image, à l’exclusion des actes mentionnés au b du 1° de l’article R. 4351-2-2 ;

8° Préparation du matériel de ponction, de cathétérisme, d’injection, d’exploration et médicochirurgical ;

9° Reconstitution et mise sous forme appropriée à leur administration des médicaments nécessaires à la réalisation de l’examen ou du traitement, en dehors des situations prévues à l’article R. 4351-2-4 ;

10° Réalisation ou recueil des prélèvements de sang veineux et capillaire, ainsi que des prélèvements d’excrétions ou de sécrétions ;

11° Réalisation, en cas d’urgence, des actes conservatoires nécessaires jusqu’à l’intervention du médecin ;

12° Evaluation de la douleur et mise en œuvre des techniques de prévention, de soulagement et de traitement de la douleur ;

13° Transmission écrite et orale aux professionnels de santé de toutes les informations relatives au déroulement des examens et traitements ;

14° Traçabilité de la réalisation de l’examen ou du traitement ;

15° Mise en œuvre des règles relatives à la gestion des stocks de radiopharmaceutiques et des déchets susceptibles de contenir des radionucléides ;

16° Vérification du fonctionnement conforme et entretien courant du matériel confié ;

17° Mise en œuvre des règles d’hygiène, de sécurité et de vigilances conformes aux bonnes pratiques ;

18° Mise en œuvre des règles de radioprotection pour les patients ;

19° Contribution à l’élaboration des programmes d’assurance de la qualité et à l’application des protocoles de contrôle de qualité.

Sous la responsabilité d’un médecin de la spécialité concernée

en application soit d’une prescription médicale individuelle, soit d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par ce médecin

(Article R 4351-2-1 CSP)

1° Dans le domaine de l’imagerie médicale :

Réalisation des actes d’exploration ne nécessitant pas l’administration concomitante de médicaments, à l’exclusion des échographies ;

 

2° Dans le domaine de la médecine nucléaire :

a) Mesure et vérification de l’activité des composés radioactifs ;

b) Mesure et vérification de l’activité prescrite par le médecin mentionné à l’article R. 4351-1 ;

c) Réalisation des actes d’exploration ne nécessitant pas l’administration concomitante de médicaments ;

 

3° Dans le domaine de la radiothérapie :

a) Confection des moyens de contention et des caches personnalisés ;

b) Mise à jour des éléments de traçabilité du traitement ;

 

4° Dans le domaine des explorations fonctionnelles :

 

Réalisation des explorations d’électrophysiologie et magnétophysiologie ne nécessitant pas de stimulation.

Sous la responsabilité d’un médecin de la spécialité concernée

en application soit d’une prescription médicale individuelle, soit d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par ce médecin

à condition qu’un médecin et, le cas échéant, un physicien médical, dans le champ qui le concerne, puissent intervenir à tout moment

(Article R 4351-2-2 CSP)

1° Dans les domaines de l’imagerie médicale et de la médecine nucléaire :

 

a) Réalisation des explorations nécessitant l’administration de médicaments, y compris radiopharmaceutiques ;

b) Recueil du signal et des images en échographie, sous réserve de l’obtention d’un titre ou d’un diplôme dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;

c) Sur prescription médicale, administration de médicaments requise par l’état du patient bénéficiant de l’examen ou du traitement ;

 

2° Dans le domaine de la radiothérapie :

 

a) Contribution aux procédures relatives à la préparation des traitements ;

b) Mise en œuvre des séances de traitement, pouvant comporter l’imagerie de positionnement ou de repositionnement du patient, qui ne relèvent pas des actes et activités mentionnés au c du 3° de l’article R. 4351-2-3 ;

c) Réalisation des contrôles par dosimétrie ;

 

3° Dans le domaine des explorations fonctionnelles :

 

Réalisation des explorations nécessitant la mise en place de systèmes de détection à caractère invasif.

 

Sous la responsabilité et en présence du médecin de la spécialité concernée, et, le cas échéant, d’un physicien médical, dans le champ qui le concerne, en application d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par ce médecin, à la réalisation des actes et activités

(Article R 4351-2-3 CSP)

1° Dans le domaine de l’imagerie médicale :

 

Acte d’imagerie interventionnelle, en milieu radiologique et au bloc opératoire ;

 

2° Dans le domaine de la médecine nucléaire :

 

a) Epreuves d’effort ;

b) Administration de médicaments radiopharmaceutiques à visée thérapeutique ;

 

3° Dans le domaine de la radiothérapie :

 

a) Pose du matériel vecteur et application de sources radioactives ;

b) Installation et vérification du positionnement des patients lors de la mise en œuvre des séances d’irradiation corporelle totale ;

c) Installation et vérification du positionnement des patients lors de la mise en œuvre de traitements hypofractionnés délivrés avec une dose par fraction supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;

 

4° Dans le domaine des explorations fonctionnelles :

 

Réalisation d’explorations électrophysiologiques et magnétophysiologiques permettant de guider un geste médical.

[1] On parle bien de délégation permise par la transposition de l’article 57 de la directive européenne du 5 décembre 2013 qui dispose :

Les États membres veillent à ce que :

  1. a) toute exposition à des fins médicales se déroule sous la responsabilité médicale d’un praticien ;
  2. b) le praticien, l’expert en physique médicale et les personnes habilitées à intervenir dans les aspects pratiques des procédures radiologiques médicales soient associés, conformément aux prescriptions des États membres, au processus d’optimisation ;
  3. c) le prescripteur et le praticien soient associés, conformément aux prescriptions des États membres, au processus de justification des expositions individuelles à des fins médicales ;
  4. d) dans la mesure où cela est possible et avant que l’exposition n’ait lieu, le praticien ou le prescripteur veille, conformément aux prescriptions des États membres, à ce que le patient ou son représentant reçoive des informations adéquates sur les avantages et les risques liés à la dose de rayonnement résultant de l’exposition à des fins médicales. Des informations semblables ainsi que des recommandations pertinentes sont fournies aux personnes participant au soutien et au réconfort de patients, conformément à l’article 56, paragraphe 5, point b).

Les aspects pratiques des procédures radiologiques médicales peuvent être délégués, selon le cas, par l’entreprise ou le praticien, à une ou plusieurs personnes habilitées à agir à cet égard dans un domaine de spécialisation reconnu ».

[2] La charte de téléradiologie opère un partage de responsabilité des acteurs présents pendant l’acte :

« Une fois la demande validée par le radiologue, la stratégie d’imagerie suit des protocoles d’examens établis par lui seul en référence aux bonnes pratiques élaborées par la profession et en accord avec les règles de radioprotection du patient. Le manipulateur sur le site demandeur est responsable de la bonne réalisation de ces protocoles sous la responsabilité́ du radiologue. Le manipulateur doit informer le radiologue de toute difficulté technique rencontrée.

En cas d’utilisation de produit de contraste, dont l’indication relève du radiologue, la recherche de contreindication à lexamen est sous la responsabilité́ conjointe du médecin demandeur et du radiologue. Un médecin devra obligatoirement être présent aux côtés du manipulateur pour assurer la sécurité́ du patient lors de l’injection et assumer toutes les conséquences d’un éventuel effet indésirable ».

COVID 19 – SHBKAVOCATS DE PERMANENCE

COVID 19 – SHBKAVOCATS DE PERMANENCE

En ces temps troublés, les professionnels de santé doivent pouvoir se concentrer sur la prise en charge des patients. SHBKAVOCATS assure une permanence 24/24 pour toute problématique juridique / judiciaire urgente (procédure d’arrêt de soin, réquisitions, requêtes diverses) que rencontreraient ses clients.

C’est une contribution modeste mais déterminée pour sortir au plus vite de la crise que nous traversons.

Nous centraliserons toutes les demandes sur une seule ligne :

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Bon courage à tous.

HOPITAL : MODES DE SORTIE

HOPITAL : MODES DE SORTIE

Nous assistons à titre habituel près de 80 établissements pour leur contentieux disciplinaire et social. Notre expérience nous a amenés à mettre au point une  formation très pratique dans ces domaines. Notre proposition n’est évidemment pas « d’apprendre la vie » à des services RH rompus au quotidien de la gestion des agents, y compris sur le plan disciplinaire, mais d’apporter un éclairage et une sécurité juridique sur la mise en oeuvre de toutes les procédures liées au statut ou au contrat.

Vous trouverez ci-dessous une présentation de cette formation mise à jour, et déjà maintes fois dispensée.

N’hésitez pas à nous contacter si cette démarche vous intéresse (jfsegard@shbk-avocats.com)
HOPITAL
MODES DE SORTIE
FORMATION PROPOSEE PAR SHBKAVOCATS

Jean-François SEGARD
Justine CHOCHOIS

Cette formation très pratique et vivante propose à la fois un panorama jurisprudentiel à jour dans le domaine disciplinaire hospitalier statutaire / contractuel (+ de 50 décisions), et une présentation de tous les modes de sortie de l’hôpital, unilatérale ou conventionnelle.

Elle comporte des cas et exercices pratiques portant sur les types de procédure habituels (procédure disciplinaire / sanctions / insuffisance professionnelle / mutation dans l’intérêt du service / licenciement / démission / transaction / rupture conventionnelle). Son objectif est d’aider les services DRH des établissements hospitaliers à sécuriser les procédures tout en améliorant le dialogue entre les parties.

FORMAT DE « HOPITAL, MODES DE SORTIE »

–        demi-journée (4 heures) :   exposé interactif  / exercices pratiques / QCM
–        journée (2×4 heures) :        exposé interactif / cas pratiques

–       deux intervenants avocat (senior + junior)

–       support de formation (70 pages) / exposé de cas pratiques
–       auto évaluation finale par QCM

La formation est naturellement ouverte aux personnels et responsables DRH mais encore aux présidents / présidentes de commissions paritaires de l’établissement.

BUDGET FORMATION

–        demi-journée (4heures) :      800 euros HT (supports fournis)
–        journée (2×4 heures) :          1500 euros HT (supports fournis)

PLAN DE LA FORMATION

Le plan proposé peut faire l’objet d’aménagement et/ou de focus en fonction de l’objectif poursuivi par l’établissement

PREMIERE PARTIE    
LES PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES      

1. FAUTE DISCIPLINAIRE ET SANCTION    

A. ORGANISATION D’UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE
B. DISTINCTION ENTRE FAUTE DISCIPLINAIRE ET MUTATION
C. LES DIFFERENTS ASPECTS DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE

C.1. Les manquements au devoir d’obéissance hiérarchique
C.2. Les manquements à la moralité
C.3. La faute dans les soins
C.4. Le non-respect des horaires de travail
C.5. L’abandon de poste

D. LA FAUTE DISCIPLINAIRE ET LA FAUTE PENALE

2. LA POSSIBILITE D’UNE MESURE DE SUSPENSION PROVISOIRE

A. LA NECESSITE D’UNE FAUTE GRAVE
B. LA DECISION DE SUSPENSION
C. LES EFFETS DE LA MESURE DE SUSPENSION

C.1. La durée de la mesure de suspension
C.2. La rémunération pendant la suspension
C. 3.  La saisine sans délai du conseil de discipline

D. RECOURS EN SUSPENSION DE LA SANCTION

3. L’ORGANISATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE

A. REDACTION DU RAPPORT INTRODUCTIF DE SAISINE
B. LA LETTRE DE CONVOCATION DE L’AGENT
C. LA CONVOCATION DES MEMBRES DU CONSEIL

4. LE DÉROULEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE

A. COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE
B. ABSENCE DE l’AGENT ET DECISION DE REPORT
C. RECUSATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL
D. LE SECRETARIAT DU CONSEIL
E. AUDITIONS DE TEMOINS
F. LE SURSIS A STATUER

5. L’AVIS DU CONSEIL, LA SANCTION ET SES SUITES

A. LE PRONONCE DU DELIBERE
B. LES SANCTIONS ENVISAGEABLES
C. DECISION DE L’AUTORITE DISCIPLINAIRE
D. RECOURS CONTRE LA DECISION DE SANCTION

D.1. La disparition de la commission des recours
D.2. La saisine du tribunal administratif

6. LES CONSEQUENCES DE L’INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

7. CONSEQUENCES DE LA PERTE D’EMPLOI (ALLOCATION ARE)  

DEUXIEME PARTIE    
PERSONNELS CONTRACTUEL PUBLIC 

1. LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE (HORS LICENCIEMENT)

A. SUSPENSION D’UN AGENT CONTRACTUEL
B. DISTINCTION ENTRE FAUTE DISCIPLINAIRE ET FAUTE PENALE
C. LA SANTION DISCIPLINAIRE
D. LE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

2. LE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE D’UN AGENT CONTRACTUEL

A. LA PROCEDURE APPLICABLE

A.2. L’entretien préalable
A.3. La notification de la décision de licenciement

B. REDACTION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT

3. LES CONSEQUENCES DE L’INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

TROISIEME PARTIE   
AUTRES MODES DE RUPTURE         

1. LA DEMISSION DE L’AGENT   

A. DEMISSION DE L’AGENT (TITULAIRE OU STAGIAIRE)
B. LA DEMISSION D’UN AGENT CONTRACTUEL
C. LA DEMISSION AU COURS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE

2. LE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL 

3. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

A. LES PARTIES CONCERNEES
B. LA PROCEDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

B.1. La nécessaire rencontre des volontés
B.2. L’entretien préalable
B.3. La convention de rupture

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