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2018 : LA FORMATION VAINCRA (LES ROBOTS) !

2018 : LA FORMATION VAINCRA (LES ROBOTS) !

 

SHBKAVOCATS et SPECIMENASSOCIES lancent leur programme de formation  flesh and blood (100% robotfree) pour 2018. Il reste des créneaux disponibles. Contactez-nous. Il y en a tellement de choses que vous ne savez pas : nous avons sûrement la formation qu’il vous faut. Nous assurons conférences et séminaires en intra ou en inter, à partir de notre catalogue ou sur mesure. La formule conférence-dîner qui fait dresser la fourchette et l’oreille (genre bienvenue au club des zeugmes) a souvent la préférence.

Notre cible privilégiée : les professionnels de santé, les établissements de soin public/privé, les EHPAD, les professions de l’enseignement et du conseil (la liste est comme notre enthousiasme : sans limite). Quelques exemples (vous trouverez un PDF avec une conférence complète en fin d’article : « la gestion des évènements indésirables ».

HEARTLAW2018

Cette conférence a été mise au point pour un public de cardiologues et de chirurgiens spécialistes cardiaque. Nous proposons un panorama de l’évolution de la responsabilité à travers l’étude de cas pratiques.

Nous insistons sur la gestion des situations de crise (accident médical ou éventuelle faute professionnelle). Si la crise ne se dénoue pas dans ses premiers moments grâce au dialogue, le médecin doit être capable de faire face à une procédure parfois pénale dans un contexte trop souvent médiatique. Enfin nous évoquons les enjeux de la télémédecine et des nouvelles technologies. Les professionnels de santé doivent prendre la mesure des implications de ces nouveaux dispositifs en termes de responsabilité civile et pénale : surveillance du patient à domicile ou en milieu spécialisé (HAD, EHPAD..) / diagnostic à distance / soin à distance / accès au dossier médical informatisé.

LEXDIABETO2018

Nous entamons cette formation pour le compte de Lilly, à la rencontre d’un public de médecins généralistes, diabétologues et cardiologues sur la France entière. Uniquement sur invitation.

Cette série de conférences porte sur les implications juridiques de la pathologie diabétique. Dans beaucoup de domaines de la vie courante, être porteur d’une ALD a des conséquences juridiques parfois insoupçonnées. Le médecin, interlocuteur habituel du patient, doit connaître ces particularités pour pouvoir l’en informer le cas échéant. Dans cette formation nous faisons également un focus sur le périmètre de l’information du patient et la valeur juridique et les modes de rédaction des certificats médicaux (30 réunions prévues).

MAIEUTICAANDCO2018

Nous avons développé une conférence spécifique consacré au métier de sage-femme, de plus en plus souvent exposé sur le plan médico-légal. Cette conférence a remporté un vrai succès auprès des ordres (jusqu’à la Réunion !)

Nous abordons les points suivants au cours de la conférence. Le statut de la sage-femme : modes d’exercice de la profession et responsabilité́ professionnelle, missions de la sage-femme et relations avec les autres professionnels de santé́. Cadre et obligations déontologiques. Incidence d’une plainte sur le contrat d’exercice, sur le contrat de travail. Procédure disciplinaire à l’hôpital. La gestion de la relation patient : attitude cohérente à l’égard de la patiente et des tiers pour éviter les déperditions d’information ou la perte de confiance. Notion d’évènement indésirable : comment l’annoncer, comment gérer le colloque singulier avec la parturiente, sa famille. La gestion de l’évènement indésirable : présentation des différents types de procédure (civile, CCI, ordinale, pénale) et leurs implications. Importance de l’expertise judiciaire. La gestion du risque pénal et médiatique : préparation spécifique de la procédure pénale (audition libre, GAV, mise en examen, audience). Infractions reprochées aux professionnels de santé́. Gestion de l’impact médiatique.

 

EXEMPLE DE CONFERENCE : ConférenceEvenementIndesirable

LE BIZUTAGE EST PENALEMENT REPREHENSIBLE

LE BIZUTAGE EST PENALEMENT REPREHENSIBLE

Nous travaillons habituellement aves des associations d’enseignants, des écoles d’ingénieurs, des écoles de commerce, les facultés de médecine notamment sur le sujet du bizutage. Nous avons découvert que le plus souvent les étudiants – et même les enseignants – ignorent tout des textes répressifs en vigueur.

Ce petit vade-mecum n’a d’autre prétention que d’informer et de prévenir. Notre société civile n’accepte plus qu’à l’occasion de cérémonies de bizutage ou de protocoles d’intégration il soit demandé à des étudiant(e)s de se plier à des exercices plus ou moins humiliants et d’ailleurs plus ou moins drôles.

Au surplus, ce qui semble avoir été accepté individuellement ou collectivement par les intéressé(e)s au moment d’une soirée d’intégration est susceptible d’être remis en cause a posteriori par un individu et/ou sa famille.

La sensibilité du corps social est telle que, sur ce sujet comme sur d’autres, toute plainte est susceptible de déboucher sur une enquête préliminaire, voir sur l’ouverture d’une information judiciaire.

Il faut donc connaître les textes applicables et l’interprétation qu’en fait la jurisprudence de façon à ne pas – volontairement ou involontairement, directement ou indirectement – accomplir des actes ou laisser accomplir des actes blessants et humiliants, et en tout état de cause susceptibles d’être qualifiés pénalement.

Le principe est bien entendu celui de la liberté de choix : choix d’être indélicat(e) ou de ne pas l’être, choix d’être brutal(e), choix d’être grossier(e) invasif (ve) irrespectueux (se) harceleur (se) … ou de ne pas l’être. Notre éducation, les valeurs que nous célébrons à titre individuel et notre part d’humanité nous guident et nous interdisent – a priori – tout comportement susceptible de blesser ou d’humilier autrui. Au-delà, le code pénal s’applique.

  1. FAITS DE BIZUTAGE

Il existe un texte pénal spécifique qui qualifie le bizutage mais certains comportements estudiantins pourraient justifier d’autres qualifications plus graves.

La description des infractions pénales ne doit pas occulter la possibilité qu’un établissement d’enseignement tire de son règlement intérieur de sanctionner ces mêmes comportements sur le plan disciplinaire, indépendamment de toute autre poursuite.

Article 225-16-1  Modifié par la loi  n°2017-86 du 27 janvier 2017

Hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.

Il est à noter que le législateur n’exige pas la preuve d’une coercition exercée à l’égard de la victime, la contrainte n’est donc pas un élément constitutif de l’infraction (« contre son gré ou non »).

La circonstance de « consommation d’alcool excessive » vient d’être ajoutée au texte par le législateur.

Article 225-16-2 Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000

L’infraction définie à l’article 225-16-1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

En l’espèce, c’est le plus souvent l’âge qui peut être considéré comme une vulnérabilité particulière.

Article 225-16-3  Modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 4° et 9° de l’article 131-39.

Article 121-2 Modifié par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004

Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. ..

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3.

Article 131-38 Modifié par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004

Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, l’amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.

Article 131-39 Modifié par la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014

Lorsque la loi le prévoit à l’encontre d’une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs des peines suivantes ….

4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 

9° L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique

Au titre de l’infraction de bizutage, l’association d’étudiants et éventuellement l’école peuvent faire l’objet de poursuites pour avoir eu connaissance des agissements délictueux ou pour avoir organisé ou laissé organiser les évènements au cours desquels les faits de bizutage ont été commis.

  1. FAITS DE HARCELEMENT MORAL

Au-delà du bizutage – dont on peut penser qu’il ne survient qu’en début d’année ou en tout cas lors d’une phase « d’initiation » – un comportement agressif ou outrageant qui viserait spécifiquement un étudiant, qu’il soit le fait d’un individu ou d’un groupe d’individus peut être qualifié de harcèlement moral.

Article 222-33-2-2 Créé par la loi n°2014-873 du 4 août 2014

Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30.000.€ d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°.

Pour que l’infraction soit constituée, il faut que les agissements visés soient répétés dans un trait de temps suffisamment long et que ce caractère répétitif porte atteinte à la santé physique ou mentale de la victime.

L’utilisation des réseaux sociaux comme relais de diffusion peut constituer en l’espèce une circonstance aggravante.

  1. FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL

L’infraction de harcèlement sexuel n’implique pas – contrairement à une idée assez généralement répandue – un contact physique avec la victime, ni même une exposition plus ou moins complète de parties du corps de l’auteur des faits ou de sa victime. Des infractions spécifiques existent pour ces comportements : agression sexuelle / exhibition.

Article 222-33 Créé par la loi n°2012-954 du 6 août 2012

 Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. 

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. 

Les faits mentionnés aux 1 et 2 sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000.€ d’amende. Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis : 

1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; 

2° Sur un mineur de quinze ans ; 

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur 

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. 

Article 222-33-1 Modifié par la loi n°2010-121 du 8 février 2010

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39.

L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Deux formes d’infractions sont décrites par ce texte : l’une implique un comportement répété, l’autre ne requiert pas cette condition :

– propos et comportement à connotation sexuelle : c’est moins la gravité des faits qui va permettre de relever l’infraction que leur répétition. Une réflexion isolée dans un contexte particulier n’est pas sanctionnable, la même – répétée, prononcée en public, malgré l’opposition de la personne visée – constitue une infraction si cette dernière subit une atteinte dans sa dignité (propos humiliants / association à des images pornographiques) ou se trouve placée dans un contexte humiliant ou offensant (prise à partie / humiliation en public)

– tout comportement comportant une pression, une demande agressive ou conditionnelle afin d’obtenir une faveur sexuelle constitue l’infraction même en l’absence du caractère de répétition.

Le fait que les auteurs agissent en groupe est une circonstance aggravante.

  1. FAITS DE MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI

Une responsabilité pénale peut être engagée non seulement à cause d’une action mais encore soit à la suite d’un comportement d’abstention, soit par un comportement dangereux.

Article 223-6 Modifié par ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

C’est l’infraction traditionnellement décrite comme la « non assistance à personne en péril ». Une personne en état d’ébriété ou manifestement sous l’empire d’une substance qui ne lui permet pas d’être autonome ne peut être abandonnée sans surveillance par exemple.

Article 223-1 Modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011

Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Rouler à gauche à pleine vitesse, organiser ou participer à tout jeu dangereux même avec l’acceptation du risque couru par les participants : autant de comportements qui correspondent à la description de cette infraction.

EN CONCLUSION

L’imagination débridée des étudiants – particulièrement lorsque « l’effet groupe » les amène à afficher le QI du plus stupide divisé par le nombre des participants – peut être à l’origine de situations apparemment bénignes mais potentiellement dangereuses. Au-delà de l’intégrité physique et mentale des uns et des autres ce type de comportement peut être pénalement répréhensible.

Cette courte présentation vise à mettre chacun devant sa responsabilité individuelle. Pour finir sur une note d’existentialisme, admettons qu’on ne naisse pas harceleur ou bourreau. On peut le devenir par ignorance de soi-même, des autres.. et du code pénal. Pour la troisième occurence .. maintenant vous savez.

39EME CONGRES DE SENOLOGIE : BIEN INFORMER SANS TOUT DIRE

39EME CONGRES DE SENOLOGIE : BIEN INFORMER SANS TOUT DIRE

10 NOVEMBRE 2017 – Au dernier congrès de la Société Française de Sénologie (SFSPM – Lille Grand Palais – 7 au 10 novembre 2017), deux heures ont été consacrées – en session ouverte au public – à un débat sur l’information des patientes : sa dimension médicale et sa dimension médico-légale. SHBKAVOCATS était invité pour échanger avec d’autres professionnels, onco-psychologue, chirurgien, oncologue et aussi des représentants du milieu associatif sur ce sujet délicat. L’information des patientes est en effet un sujet particulièrement sensible ont rappelé les professionnels de santé. Il n’est pas possible de bien soigner sans bien communiquer. Il n’est pas possible de bien communiquer en donnant aux patientes une masse d’informations sur la pathologie, les traitements, l’évolution de l’une et les effets secondaires des autres de façon indistincte et systématique. L’information doit être personnalisée au plus au point, tenir compte de l’état de stress de l’interlocutrice, de sa capacité et de son envie de savoir. Or dans une société civile qui exige toujours plus de transparence de la part des professionnels de santé, il est parfois difficile pour un médecin de choisir entre son envie de soigner et d’informer « intelligemment » et son obligation d’informer loyalement et complètement les patientes.

Nous avons rappelé à l’auditoire que les textes qui régissent l’obligation d’information sont d’une souplesse généralement insoupçonnée.

L’article L1111-2 du CSP dispose que  » ..toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu’elle relève de soins palliatifs au sens de l’article L. 1110-10 du CSP, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l’une de ces formes de prise en charge. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser… La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.. »

L’article R4127-32 du CSP (il s’agit de l’article 35 du code de Déontologie Médicale) complète :  » ..le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension. Toutefois, lorsqu’une personne demande à être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sa volonté doit être respectée, sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination. Un pronostic fatal ne doit être révélé qu’avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite ».

Il ne faut donc pas oublier que l’enjeu de cette obligation d’information est l’obtention d’un consentement éclairé de la patiente. Il ne s’agit  pas de délivrer un catalogue d’informations uniforme mais bien d’aider le patient ou la patiente à prendre les décisions qui correspondent le mieux à sa volonté profonde et à ses aspirations… et bien sûr l’amélioration de son état.  C’est la seule obligation du professionnel de santé. La relation de confiance doit primer. Avec délicatesse le médecin doit ouvrir les champs de l’information et les parcourir sur la pointe des pieds sans effrayer et sans tromper. Il ne doit surtout pas craindre un cadre législative et réglementaire finalement plutôt compréhensif.

 

JOURNEE COREDIM-FHF : « …BERCE MON COEUR D’UNE LANGUEUR MONOTONE »

JOURNEE COREDIM-FHF : « …BERCE MON COEUR D’UNE LANGUEUR MONOTONE »

 

2 OCTOBRE 2017 – A l’invitation du Dr Dufossez, Président du COREDIM (Collège Régional des Départements de l’Information médicale), SHBKAVOCATS est intervenu le 2 octobre 2017 devant un parterre de médecins DIM et de professionnels de santé pour faire un point sur les contrôles externes T2A en cours.

La résistance au système

Depuis 6 ans déjà, nous accompagnons les centres hospitaliers des Hauts de France et de France tout court lors de ces contrôles répétés, orientés et chronophages. Plus que jamais les DIM ont l’impression d’entrer en résistance contre un système qui vise moins à affiner la facturation des soins à l’hôpital qu’à chercher systématiquement la minoration des sommes facturées. L’assistance était attentive et participative : tous ont une expérience acquise qu’ils mettent en commun pour améliorer une stratégie de défense opportune.

Attention, petites natures s’abstenir

Le contrôle externe T2A n’est pas fait pour les âmes tendres. Le débat est très technique (parfois sur une phrase de dix mots, il y en a cinq qui ne sont pas dans les dictionnaires usuels et trois qui ne sont pas en vente libre), le débat contradictoire en cours de contrôle est rugueux et il faut savoir opposer la ruse du renard et la bondicité du chamois à l’inertie du crocodile et l’impitoyableté de la mante religieuse (non je n’exagère pas).

Quelques sujets ont été mis en exergue, en voici deux à peu près compréhensibles par les non-initiés (à supposer qu’ils n’aient pas déjà interrompu leur lecture).

La présence du médecin DIM à l’audience

La présence du médecin DIM lors de l’audience du TASS qui statue sur la requête en annulation des indus est un atout crucial : le débat sur la facturation des GHS est toujours un peu aride – même si passionnant – et l’étude de quelques dossiers pratiques, commentés par le DIM, a le mérite de plonger la juridiction (dont seul le Président est un magistrat professionnel) dans la réalité du soin. Or, compte tenu de l’importance de ce contentieux (enjeu financier .. mais aussi nombre de dossiers en cours) il est important de persuader le Tribunal qu’il doit s’arroger le « droit » de trancher du bien-fondé de la facturation alors que les caisses font généralement plaider que les facturations litigieuses ont fait l’objet d’une « concertation » de sorte que la juridiction pourrait limiter son intervention à un contrôle « externe » des indus. Toutes les audiences auxquelles les DIM ont participé se sont déroulées dans de bonnes conditions. Certains étaient présents dans la salle et ont pu en témoigner.

La traçabilité de la contestation

Trop souvent encore des contestations élevées par les médecins DIM en cours de contrôle ne se retrouvent ni dans les rapports du service médical ni dans l’argumentaire établi a posteriori par les caisses. Parfois même, ces dernières affirment – à l’audience, deux ans après le contrôle – que le médecin DIM « a validé toutes les fiches de concertation » au motif qu’il les a signées sans faire de commentaire (alors pourtant que le contrôle a été longuement et utilement critiqué par oral). De la même façon, le temps de contrôle est parfois insuffisant pour permettre une étude de tous les dossiers : les médecins contrôleurs veulent alors accélérer la cadence au-delà du raisonnable, au détriment des arguments que le DIM veut faire valoir. Un médecin contrôleur a même indiqué « qu’au titre de la concertation, il ferait connaître ses observations par écrit », le (jeune) médecin DIM en face de lui « semblant trop inexpérimenté pour mériter une concertation orale » ! Ces incidents doivent être tracés et donner systématiquement lieu à un courrier circonstancié adressé au médecin chef du service.

Sur ces points comme sur d’autres, SHBKAVOCATS est aux côtés des établissements de soin pour faire valoir la qualité du travail des DIM et la légitimité de leur facturation.

Qu’on se le dise.

HARCELEMENT A L’HOPITAL : LA QUADRATURE DU CARRE

HARCELEMENT A L’HOPITAL : LA QUADRATURE DU CARRE

HARCELEMENT MORAL A L’HOPITAL : LA QUADRATURE DU CARRE

Le harcèlement moral peut détruire un individu. Les directeurs d’hôpitaux, comme tous les employeurs d’ailleurs, doivent veiller à empêcher et éradiquer tout comportement de ce type. Entreprise difficile : la notion de harcèlement moral a été mise à toutes les sauces, au risque d’en gâter un grand nombre.

Mais des faits de harcèlement moral avérés sont insupportables. Ils sont qualifiables pénalement et ils doivent être poursuivis. Cela étant toute dégradation de l’état de santé d’un agent, en lien avec son travail, n’implique pas nécessairement l’existence d’une situation de harcèlement moral. La nuance est parfois subtile. Or l’établissement de soins se doit d’analyser efficacement la situation : si les faits de harcèlement sont constitués, il doit protéger l’agent victime sauf à engager sa propre responsabilité. Si les accusations de harcèlement révèlent une situation de mal être professionnel sans infraction avérée, l’établissement doit prendre les mesures pratiques permettant à chacun de travailler en toute sérénité.

Harcèlement professionnel ou mal être collectif, le directeur d’hôpital doit préserver les agents. Même dans le doute il doit agir. Ce n’est pas la quadrature du cercle qu’il doit calculer (il paraît d’ailleurs que c’est impossible), sur ce point, la réalité de son action doit être aussi facile à trouver que la quadrature du carré. C’est en tout cas ce que lui demande la jurisprudence.

Notre propos part d’un cas d’espèce.

Un agent hospitalier expose que de 2002 à 2013, il a été exposé aux agissements de son chef de service, qu’il qualifie d’actes de harcèlement moral. Après qu’il ait saisi successivement le CHSCT ainsi que les différents directeurs du centre hospitalier qui se sont succédés « afin que des mesures soient prises pour faire cesser ces actes », il est reconnu victime d’une maladie professionnelle en lien avec le travail. Selon l’agent, il existe un rapport de cause à effet entre les agissements de son chef de service et le syndrome dépressif qui l’a forcé à interrompre prématurément son activité professionnelle.

Il saisit le Tribunal Administratif d’une demande de dommages-intérêts à hauteur de 200.000 €.

Plusieurs caractéristiques du dossier : la période dite de harcèlement (plus de 10 ans), un nombre très important de courriers de plainte, les interventions nombreuses des différents directeurs, l’implication de la médecine du travail et du CHSCT, les accusations de harcèlement « croisées » entre les parties, une véritable dégradation de l’état psychologique de l’agent.

Dans notre espèce, le dossier est en cours : l’établissement dispose de nombreux éléments pour établir qu’il n’a pas failli dans sa mission de protection des agents, qu’il ne s’agit pas de harcèlement mais de difficultés rationnelle entretenues par les uns et les autres.

Nous commenterons la décision lorsqu’elle sera rendue (finger crossed). Voici en attendant quelques éléments de réflexion. Nous espérons qu’ils vous seront utiles.

L’article 6 quinquies de la loi du 23 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite Loi Le Pors dispose:

« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

L’agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral a l’obligation de fournir au juge les éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence de ce harcèlement. L’administration sera dans l’obligation de produire une argumentation de nature à prouver que les agissements en question ne consistent pas un acte de harcèlement (CAA Marseille, 28 mars 2017 N° 16MA03535 ; CAA Nantes, 9 décembre 2011, 10NT01209, inédit).

Si les fait de harcèlement sont présentés comme de nombreuses remarques vexatoires, dont une aide-soignante s’estime victime de la part de ses supérieurs hiérarchiques et de ses collègues, mais qu’ils ne sont assortis d’aucune précision, ils ne seront pas suffisants pour présumer de l’existence d’un harcèlement moral (CAA Douai, 28 janvier 2016, N°13DA00641).

Le rôle et l’avis du CHSCT sont importants dans le processus de recherche de faits de harcèlement moral. Après enquête, un CHSCT, invité à se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, peut ne pas retenir cette qualification mais conclure à l’existence d’une mésentente personnelle et conflictuelle justifiant un changement de poste (CAA Marseille, 3 juillet 2008, N°06MA03377).

Les qualités managériales du chef de service peuvent être remises en cause, leur caractère défectueux ou insuffisant ne suffit pas à établir la réalité d’un harcèlement moral (Tribunal administratif de Melun du 11 mai 2015, jugement N°140011).

La succession sur une longue durée d’évènements administratifs, révélateurs de difficultés d’organisation au sein une clinique ainsi que d’une détérioration des relations de travail en son sein, ne suffit pas à établir l’existence d’un comportement global et délibéré de nature vexatoire à l’encontre du requérant (CAA Douai, 2ème chambre, 29 mai 2012, 11DA00926).